Pendant longtemps, avoir souffert d’une pathologie lourde laissait des traces indélébiles sur les projets immobiliers. Même guéri, un emprunteur se voyait appliquer des surprimes exorbitantes ou des exclusions de garanties. Heureusement, la législation a fixé de nouvelles règles du jeu.

Le droit à l’oubli assurance emprunteur permet désormais à des milliers de personnes de tourner définitivement la page médicale pour ouvrir celle de la propriété. Mais que change-t-il concrètement pour votre projet ?

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

Le concept est simple : passé un certain délai après la fin de vos traitements, les compagnies d’assurance n’ont plus le droit de vous questionner sur votre ancienne maladie, ni d’en tenir compte pour fixer votre tarif.

Depuis la loi Lemoine, le délai légal du droit à l’oubli a été uniformisé. Il est fixé à 5 ans pour toutes les personnes majeures ayant souffert d’un cancer ancien assurance prêt ou d’une hépatite C. Ce délai court à partir de la date de fin du protocole thérapeutique (sans rechute constatée).

Le fonctionnement avec la convention AERAS et le questionnaire de santé

Une distinction essentielle doit être faite pour éviter les erreurs lors de la souscription :

  • Si vous êtes dans le cadre du droit à l’oubli (plus de 5 ans) : Vous n’avez tout simplement pas à mentionner la maladie sur le questionnaire médical prêt immobilier. L’assureur doit vous accorder le contrat au tarif standard.
  • Si vos traitements ont pris fin il y a moins de 5 ans : Vous devez déclarer votre situation. C’est là que le dispositif AERAS droit à l’oubli intervient en coulisses grâce à sa « grille de référence ». Cette grille liste des pathologies pour lesquelles les assureurs ont l’obligation de proposer des conditions d’accès au crédit assouplies (sans surprime ou avec des surprimes encadrées), même si les 5 ans ne sont pas révolus.

À savoir : Si votre emprunt respecte les critères de la loi Lemoine (moins de 200 000 € par assuré et fin du remboursement avant vos 60 ans), le questionnaire de santé est purement et simplement supprimé.

Pourquoi mon expertise peut faire la différence ?

Bien que la loi protège les emprunteurs, naviguer entre les grilles de l’AERAS, les déclarations de santé et les offres des banques reste complexe. En tant que mandataire au sein d’un cabinet de courtage spécialisé, mon métier consiste à analyser précisément votre situation.

Je connais les exigences de chaque compagnie et je vous aide à faire valoir vos droits pour obtenir une couverture optimale au prix le plus bas du marché.

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