Pour toute personne ayant un historique médical lourd ou une maladie chronique, l’étape du questionnaire de santé a longtemps été synonyme d’angoisse, de surprimes exorbitantes ou de refus de crédit. L’obligation de dévoiler son intimité médicale freinait de nombreux candidats à l’accession à la propriété.
Depuis peu, le paysage législatif a profondément changé. Il est désormais tout à fait possible de souscrire une assurance sans questionnaire médical pour garantir son crédit, sous réserve de remplir les critères fixés par la loi.
La Révolution de la Loi Lemoine
Promulguée pour assouplir le marché du crédit, la loi Lemoine a purement et simplement supprimé la déclaration d’état de santé pour une part importante des emprunteurs. Les banques et les compagnies d’assurance ont désormais l’interdiction stricte de vous interroger sur vos antécédents médicaux, vos traitements en cours ou vos arrêts de travail si vous respectez deux critères cumulatifs :
- Un plafond de capital : La part de capital assuré ne doit pas dépasser 200 000 € par emprunteur. Pour un couple achetant à parts égales (50/50), ce plafond s’élève donc à 400 000 € d’encours de prêt.
- Une limite d’âge : Le remboursement total du prêt immobilier doit être finalisé avant votre 60ème anniversaire.
Si votre projet coche ces deux cases, l’accès à une assurance prêt simplifiée vous est garanti d’office, sans aucune tarification personnalisée liée à votre santé.
Comment fonctionne la tarification sans questionnaire ?
En l’absence de données médicales, l’assureur calcule votre cotisation uniquement sur la base de critères non médicaux : l’âge au moment de la souscription, le type de projet (résidence principale, investissement locatif), la durée de l’emprunt et le fait d’être fumeur ou non-fumeur.
Pour les anciens malades ou les personnes en cours de traitement, ce dispositif est une opportunité financière majeure, car il écarte définitivement tout risque de surprime liée à la pathologie.
L’importance d’être accompagné pour optimiser l’offre
Bien que l’évaluation médicale soit supprimée, les grilles de tarifs non médicaux varient considérablement d’un assureur à un autre. De plus, si votre projet dépasse de peu les plafonds de la loi Lemoine, il convient de structurer différemment votre approche pour éviter un blocage.
En tant que mandataire au sein d’un cabinet de courtage spécialisé, mon rôle est d’analyser l’ensemble des offres du marché. Je m’assure que vous bénéficiez du contrat d’assurance externe le plus compétitif et le plus protecteur, tout en veillant au strict respect du cadre légal.
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